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Actualités
Le 28 mars 2025
EOS FRANCE encore condamnée pour une saisie abusive
en pratiquant une saisie sur un titre datant de 1994 n'ayant jamais été régulièrement signifié, EOS FRANCE engage sa responsabilité
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Le 21 mars 2025
saisie-attribution abusive et condamnation de la société EOS France (Tribunal judiciaire de Melun, 23 mai 2023)
EOS FRANCE avait pratiquée une saisie alors que la créance avait été effacée
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Le 07 mars 2025
Cession de créance non prouvée : le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye déclare la demande de SOMECO irrecevable (jugement du 15 mai 2023)
la demande de la société SOMECO en saisie des rémunérations est rejetée faute de qualité à agir
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Le 28 février 2025
INTRUM condamnée pour défaut de qualité à agir et pratique commerciale déloyale
réclamer des intérêts prescrits caractérise le délit de pratique commerciale déloyale
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