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Actualités
Le 29 octobre 2024
le tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023 Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
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Le 23 octobre 2024
la société HOIST déboutée, la cession de créance étant inopposable au débiteur cédé
la réforme du code civil intervenue a maintenu l'obligation, pour voir rendre opposable une cession de créance, sa notification au débiteur cédé
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Le 16 octobre 2024
la société EOS FRANCE condamnée pour avoir pratiqué une saisie attribution pour une dette prescrite
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 : Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
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Le 26 septembre 2024
le fonds commun de titrisation FONCRED déclaré irrecevable car forclos
En cas d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, il est très fréquent que soit établie la forclusion de l'action initiale de la banque
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