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pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement

les modalités de significations des actes d'huissiers sont souvent incomplètes et un examen attentif d'un acte interruptif de prescription permet d'en obtenir la nullité, provoquant ainsi la prescription de la dette

Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..

une fois l'ordonnance d'injonction de payer anéantie par l'opposition, la saisie attribution s'est retrouvée dépourvue de titre exécutoire et donc de fondement