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Après avoir été assignée devant le juge de l'exécution, EOS FRANCE avait ordonné la mainlevée de la saisie afin de limiter le risque d'une condamnation judiciaire. Le Tribunal a logiquement sanctionné le caractère abusif de cette saisie
Voir cette actualitécomme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
Voir cette actualitéSur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
Voir cette actualitéle preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
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