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Actualités
Le 28 février 2025
INTRUM condamnée pour défaut de qualité à agir et pratique commerciale déloyale
réclamer des intérêts prescrits caractérise le délit de pratique commerciale déloyale
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Le 22 février 2025
Annulation de la saisie pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE, le jugement initial déclaré non avenu
pour faire annuler la saisie pratiquée par la société INTRUM DEBT FINANCE, il a fallu faire annuler la signification du titre exécutoire
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Le 21 février 2025
le fonds commun de titrisation CREDINVEST débouté de sa demande en paiement, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée.
le commandement de payer du fonds commun de titrisation CREDINVEST annulé et le groupe EOS FRANCE condamné à verser 2500 euros
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Le 27 décembre 2024
Annulation des commandements irréguliers de la S.A.S. EOS FRANCE et reconnaissance de la prescription du titre exécutoire
La prescription du titre a été reconnue grâce à l'annulation de l'acte interruptif de prescription
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