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Avocat saisie immobilière à Paris 12

Depuis un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a permis pour la première fois, en application du principe européen de l’effectivité de la protection des consommateurs, au juge de l’exécution de contrôler le caractère abusif des clauses figurant dans un contrat de crédit immobilier, indépendamment du fait que l’emprunteur ait déjà été condamné définitivement à rembourser la banque, dont le non remboursement a donné lieu à la procédure de saisie immobilière dont est saisi le juge de l’exécution.

En d’autres termes, en cas de saisie immobilière, il est à présent possible de contester devant le juge de l’exécution le caractère abusif de la clause d’intérêts, de la clause pénale, ou surtout de la clause de déchéance du terme.

Les différentes clauses en détail

Concernant la clause de déchéance du terme, un axe majeur de la jurisprudence des clauses abusives, est le délai laissé à l’emprunteur pour payer les échéances impayées avant de voir prononcer la déchéance du terme par la banque.

La Cour de cassation considère qu’un délai de 15 jours n’est raisonnable et qu’une clause prévoyant ce délai est abusive et doit être déclarée non écrite.

Or, la plupart des contrats de prêts immobiliers prévoient une clause laissant à l’emprunteur, soit aucun délai, soit des délais de 8 ou 15 jours pour rembourser les impayés avant l’acquisition automatique de la déchéance du terme.

La sanction de ces clauses devant le juge de l’exécution est de voir cantonner le montant de la saisie à hauteur du montant des échéances impayées.



Cas pratique de saisie immobilière annulée

Dans certains cas, comme ce fut le cas par exemple pour un client de Maître Paul-Emile BOUTMY, il est possible de voir annuler la procédure de saisie, celle-ci étant jugée disproportionnée eu égard au montant des échéances impayées (1.519,32 € alors que la créance de la banque était d’un montant de 135.949,62 €), comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 5 septembre 2024.

Maître Paul-Emile BOUTMY, qui travaille avec un réseau de postulants devant tous les tribunaux judiciaires français, intervient devant toutes juridictions sur le territoire français.

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