EOS FRANCE encore condamnée pour une saisie abusive

Voici un résumé structuré du jugement rendu le 15 juin 2023 (n° 23/80129) par le Tribunal Judiciaire de Paris : La société EOS FRANCE avait fait établir, le 16 décembre 2022, un procès-verbal de saisie vente au domicile de Monsieur X Y, suite à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 octobre 1994 par le tribunal d’instance de Nantes. Après l'assignation délivrée à la société EOS FRANCE par le client de Maître Paul-Emile BOUTMY, la société EOS FRANCE a ordonné la mainlevée de la saisie attribution contestée. Le juge constate que la défenderesse a effectivement procédé à la mainlevée du procès-verbal de saisie vente. Par conséquent, il n’était plus nécessaire d’annuler ce procès-verbal. Toutefois, le client de Maître BOUTMY demande à que le titre exécutoire soit déclaré non avenu, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer étant irrégulière. Il apparaît que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer (datée du 14 octobre 1994) n’a pas été produit aux débats. En application de l’article 478 du code de procédure civile, cette absence de preuve conduit à constater la caducité de ladite ordonnance. Pour des raisons d’équité, le juge accorde à Monsieur X Y une indemnité de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi, l'ordonnance d’injonction de payer est déclarée caduque en raison du défaut de signification (non-production de l’acte de signification) et, partant, n’est plus opposable. EOS FRANCE est condamnée à payer à Monsieur X Y une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter les dépens de la procédure. Ce jugement, susceptible d’appel, marque ainsi une victoire pour Monsieur X Y en faisant reconnaître la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer, tout en confirmant la validité de la mainlevée de la saisie vente par EOS FRANCE.