Avocat en droit des assurances à Paris 12
A la suite des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures à la lutte contre la propagation de l’épidémie du virus COVID 19 et du décret du 23 mars 2020 prescrivant des mesures sanitaires, de nombreux établissements commerciaux ont été contraints de fermer leurs portes.
Le rôle de l'avocat en droit des assurances
Plusieurs contrats d’assurance souscrits par les professionnels prévoient une indemnisation de la perte d’exploitation en cas de fermeture administrative de leur établissement. Le mécanisme d’indemnisation de la perte d’exploitation a pour principe de permettre à l’assuré de se retrouver dans la situation dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de fermeture administrative de son établissement.
Très peu de contrats d’assurance ont prévu l’exonération de cette indemnisation en cas de pandémie. Certains contrats, comme un des contrats commercialisés par la compagnie AXA, prévoient l’indemnisation en cas de fermeture administrative causée par une épidémie.
Face à l’explosion des déclarations de sinistres après le confinement, quelques compagnies d’assurance tentent de s’exonérer de leur obligation d’indemniser en proposant à leurs assurés de leur verser une indemnisation, à titre gracieux, d’un montant très faible au regard de l’indemnisation à laquelle les assurés pourraient prétendre. Face à ces propositions les assurés doivent veiller à ne pas les encaisser lorsqu’elles sont accompagnées d’un courrier à retourner signé et qui vaudrait transaction définitive.
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Par ailleurs, les compagnies d’assurance ont développé une argumentation, souvent contestable, pour justifier de leur refus d’indemniser leurs assurés. Par exemple, le CREDIT MUTUEL se réfugie derrière ses conditions générales prévoyant l’exclusion de l’indemnisation lorsque le dommage est causé par un microorganisme alors que le virus du COVID19 n’est pas un microorganisme. De même, la société AXA a prétendu que ses conditions générales ne prévoyaient l’indemnisation que lorsque la fermeture administrative avait été ordonnée par le Préfet et non par le Ministre.
Le Tribunal de commerce de PARIS a déjà eu l’occasion de sanctionner cet argument fantaisiste.
De même, dans certains de ses contrats, la compagnie AXA a prévu dans ses conditions particulières, que la perte d’exploitation devait être indemnisée lorsqu’elle était consécutive à une fermeture administrative causée par une maladie contagieuse mais que cette garantie était exclue lorsque cette maladie contagieuse avait provoqué la fermeture de deux commerces dans le même département. Cela revient à assurer pour une maladie contagieuse à la condition que cette maladie contagieuse ne soit pas contagieuse…
Une telle clause, qui a pour effet, d’anéantir les effets de l’obligation principale, à savoir pour un assureur, assurer son client, devrait être réputée non écrite selon l’article 1170 du Code civil.
Concernant le CREDIT MUTUEL, Maître Paul-Emile BOUTMY a obtenu les deux premières condamnations de cet assureur, rendues par le Tribunal de commerce de PARIS le 20 décembre 2021, motivées par le fait qu’il était impossible de qualifier de façon certaine le COVID de microorganisme.
Les clients de Maître Paul-Emile BOUTMY ont ainsi obtenu, à titre de provision, 50.000 € et 30.000 €, et ce dans l’attente du chiffrage définitif de leur préjudice respectif.
En réalité, le plus grand risque de ne pas être indemnisé pour un assuré est d’avoir fait de fausses déclarations à son assureur, notamment sur le montant de son chiffre d’affaires. Dans bien des cas, une négociation menée par un avocat permet d’éviter une indemnisation rapide. A défaut d’accord, la procédure judiciaire s’impose.
Maître Paul-Emile BOUTMY, avocat en droit des affaires à Paris 12 et à Chartres, propose d’examiner vos conditions générales et vos conditions particulières, gratuitement, avant de vous proposer, si votre assurance est supposée vous indemniser, une stratégie pour obtenir l’indemnisation de votre perte d’exploitation.
Vous pouvez consulter les articles ci-dessous pour plus d'informations :
"Covid : deux restaurateurs obtiennent une indemnisation du Crédit Mutuel"
"Covid-19 : après Axa, le Crédit mutuel condamné à indemniser des restaurateurs - Capital.fr"
"Pertes d'exploitation : le Crédit Mutuel doit indemniser à nouveau"
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