saisie-attribution abusive et condamnation de la société EOS France (Tribunal judiciaire de Melun, 23 mai 2023)

Mme X Y a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution pour contester une saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire. Elle a fait valoir qu’un plan de surendettement avait effacé la totalité de ses dettes, y compris celle sur laquelle EOS France prétendait se fonder. Elle a estimé que cette mesure d’exécution était injustifiée et lui causait un préjudice matériel et moral. EOS France a soutenu que Mme X Y restait redevable de la somme en cause et a demandé le rejet de ses demandes. Le tribunal a retenu que la société EOS France avait agi avec une « légèreté blâmable » en déclenchant une procédure de saisie sans s’assurer du caractère « certain, liquide et exigible » de la créance, alors que Mme X Y bénéficiait d’un plan de surendettement ayant effacé sa dette. Cette faute a engendré un préjudice pour Mme X Y (frais et désagréments liés au blocage de son compte, difficultés administratives et anxiété). En conséquence, le juge de l’exécution a condamné EOS France à verser à Mme X Y : 2 000 euros de dommages-intérêts, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que l’intégralité des dépens. Ce jugement illustre l’obligation, pour un créancier, de vérifier scrupuleusement la validité de sa créance avant d’engager une mesure d’exécution forcée.