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Actualités
Le 20 décembre 2024
La société EOS FRANCE condamnée à des dommages et intérêts
La saisie pratiquée par la société EOS FRANCE était fondée sur une ordonnance d'injonction de payer qui n'avait jamais été signifiée au débiteur
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Le 29 octobre 2024
le tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023 Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
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Le 23 octobre 2024
la société HOIST déboutée, la cession de créance étant inopposable au débiteur cédé
la réforme du code civil intervenue a maintenu l'obligation, pour voir rendre opposable une cession de créance, sa notification au débiteur cédé
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Le 16 octobre 2024
la société EOS FRANCE condamnée pour avoir pratiqué une saisie attribution pour une dette prescrite
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 : Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
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