la société 1640 INVESTMENT condamnée pour une nouvelle saisie abusive à 1.000 € d'article 700

Le 11 mai 2022, le Tribunal Judiciaire de Bobigny, statuant en tant que juge de l’exécution (n° 21/04386), a rendu une décision dans une affaire concernant une dette liée à un crédit à la consommation.

La S.A.R.L. 1640 Investment 3 avait procédé à une saisie-attribution pour un montant de 3 871,20 euros, sur la base d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Meaux en 2004, concernant un crédit revolving contracté par le client de Maître Paul-Emile Boutmy auprès de Carrefour Banque.

Le client de Maître Boutmy a contesté cette saisie en invoquant l’absence de preuve suffisante quant à la cession de la créance. La société 1640 Investment 3 a fourni des documents, y compris un contrat de cession de créances, mais ceux-ci ne permettaient pas de lier de manière claire le contrat initial de crédit à la dette en question.

Le juge de l’exécution a retenu que les éléments produits par la société ne suffisaient pas à prouver qu'elle était la légitime détentrice de la créance, notamment en raison de l'absence de correspondance entre les numéros de compte et les informations contractuelles.

En conséquence, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et a condamné la S.A.R.L. 1640 Investment 3 à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.