le juge des contentieux de la protection déclare forclose la société EOS FRANCE

Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans sa décision du 10 décembre 2021 (réf. n° 11-20-006601), a examiné une affaire portant sur un crédit à la consommation souscrit par le client de Maître Paul-Emile BOUTMY auprès de COFIDIS. Ce crédit initialement de 5000 francs a été augmenté à plusieurs reprises jusqu'à atteindre 5500 euros.

En raison d'impayés, COFIDIS avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer en 2007, condamnant le client à rembourser 5 599,38 euros, avec des intérêts contractuels de 16,11 %.

En juin 2020, une saisie-attribution a été pratiquée par la société EOS FRANCE, ayant acquis la créance de COFIDIS, pour un montant total de 10 922,12 euros.

Le client de Maître BOUTMY a formé opposition à cette ordonnance, invoquant la forclusion, c’est-à-dire que le délai de deux ans pour engager une action de recouvrement était expiré, conformément à l’article L.311-37 du code de la consommation.

Le tribunal a analysé le dossier et a relevé que le premier incident de paiement non régularisé datait de mars 2004, et que l'avenant au contrat signé en décembre 2005 n'avait pas pour effet de repousser ce délai.

L'avenant n'avait pas modifié la nature du contrat ni constitué une nouvelle offre de crédit, et donc, le délai de forclusion courait toujours à partir du premier incident de paiement. La demande de paiement effectuée en février 2007 était donc tardive et forclose.

En conséquence, les demandes en paiement de la société EOS FRANCE ont été déclarées irrecevables.

En outre, le tribunal a condamné EOS FRANCE à verser au client de Maître BOUTMY une indemnité de 1800 euros pour le préjudice moral causé par la saisie abusive, ainsi que 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des pratiques commerciales déloyales, notamment en réclamant des intérêts prescrits. EOS FRANCE a également été condamnée aux dépens.