EOS FRANCE à nouveau condamnée pour une saisie abusive

Le 12 mai 2022, le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une décision dans l'affaire n° 22/01944 opposant Madame X Y épouse Z à la société EOS France, concernant une saisie-attribution initiée par cette dernière pour une créance issue d'une ordonnance d'injonction de payer prononcée en 2006 au profit de Cofinoga. La saisie portait sur un montant de 5 254,15 euros, dont 3 209,14 euros pour le principal et 1 550,10 euros pour les intérêts.

Madame X Y épouse Z, représentée par Maître Paul-Emile Boutmy, a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, alléguant notamment que la société EOS France avait tenté de recouvrer des intérêts prescrits en violant la règle de la prescription biennale applicable. Elle a également soutenu que la saisie était abusive, demandant des dommages-intérêts à ce titre.

La société EOS France a, avant l'audience, procédé à la mainlevée de la saisie, mais sans en informer formellement Madame X Y épouse Z, et a contesté l'octroi de dommages-intérêts et de frais de procédure.

Le juge de l'exécution a reconnu que la société EOS France avait abusé de la procédure de saisie en tentant de recouvrer des intérêts manifestement prescrits, causant un blocage de fonds et un préjudice moral pour Madame X Y épouse Z. Le tribunal a donc condamné EOS France à payer 300 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre des frais de procédure, tout en rejetant les autres demandes.