Annulation de la saisie pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE, le jugement initial déclaré non avenu

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 11 janvier 2024, a examiné le litige opposant M. [C] à Intrum Debt Finance AG. M. [C] avait été condamné par un jugement du 13 juillet 2012 pour un litige relatif à un contrat de crédit, et ce jugement lui avait été notifié le 17 septembre 2012. Contestant cette signification, M. [C] a soutenu qu'elle avait été effectuée de manière irrégulière, car il ne résidait plus à l'adresse indiquée et les vérifications obligatoires par l'huissier n'avaient pas été réalisées (seule la présence de son nom sur la boîte aux lettres avait été constatée). Le tribunal a donc annulé la signification, rendant le jugement de 2012 non avenu, et par ricochet, annulant également les deux saisies-attributions opérées en janvier et février 2023.