INTRUM condamnée pour saisie abusive

Dans cette affaire portée devant le Tribunal judiciaire de Paris, M. Z, représenté par Maître Paul-Emile Boutmy, a contesté une saisie-attribution pratiquée par la société suisse Intrum Justitia Debt Finance AG. L'origine de la dette concernait un crédit à la consommation octroyé par Sogefinancement, pour lequel une ordonnance d'injonction de payer avait été rendue le 21 août 2013 par le tribunal d'instance de Grenoble.

Le 4 juin 2021, Intrum a effectué une saisie-attribution sur les comptes de M. Z, et cette saisie a été dénoncée le 14 juin 2021. Toutefois, M. Z a saisi le juge de l'exécution pour demander l'annulation de cette dénonciation, la caducité de la saisie, ainsi que le remboursement des sommes saisies et des frais bancaires.

Le juge a relevé que la dénonciation avait été irrégulière en raison des insuffisances dans les recherches effectuées par l'huissier. En conséquence, la dénonciation a été annulée, et la saisie-attribution a été jugée caduque. Le tribunal a ordonné la restitution des 435,63 € saisis, ainsi que 85 € pour les frais bancaires. Une indemnité de 500 € a également été accordée à M. Z au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision souligne l'importance du respect strict des procédures de signification, notamment dans le cadre des saisies-attributions. Les créanciers doivent s'assurer que toutes les démarches sont effectuées dans les règles, sous peine de voir leurs actions annulées, même si la créance est fondée. La protection des droits des débiteurs, en particulier dans des situations de crédit à la consommation, reste primordiale.