Sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement

Maître Paul-Emile BOUTMY a publié sur le site de village de la justice une analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes.

Cet article permet de comprendre la portée des arrêts rendus par la Cour d'appel d'AMIENS le 14 septembre 2022, laquelle a considéré que le recouvrement de créances vieilles de 10 ans acquises par les sociétés EOS FRANCE et INTRUM étaient des pratiques commerciales abusives et donc inopposables aux consommateurs poursuivis.

Maître Paul-Emile BOUTMY a obtenu plusieurs décisions sur ce fondement en 2021 et 2022 permettant de déclarer inopposables les dettes acquises par les sociétés de recouvrement de créance.

Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY fait également le point sur plusieurs aspects de l'évolution de la jurisprudence spécifique au contentieux lié aux créances que cherchent à recouvrer des sociétés comme EOS FRANCE, INTRUM, 1640 FINANCE et INVESTMENT, MCS ET ASSOCIES, ou fonds commun de titrisation CREDINVEST et FONCRED, organismes réclamant le paiement d'intérêts prescrits et bien souvent, de dettes également prescrites en leur totalité.

https://www.village-justice.com/articles/cour-appel-amiens-torpille-les-societes-specialisees-dans-rachat-credits,41589.html