La cour d'appel de d'AMIENS infirme le JEX de COMPIEGNE, annule la saisie-attribution et condamne lourdement EOS FRANCE

Cour d'appel d'AMIENS, 14 décembre 2023

• Origine de la procédure :
  • Le 3 juin 2022, la SAS Eos France (venant aux droits de Cetelem) a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de M. [F] [M] à la Caisse d’épargne Hauts de France, visant à recouvrer 18 798,62 € sur la base d’un jugement du 17 mars 2005 condamnant M. [F] [M] à payer 12 469,42 € avec intérêts.
• Réaction de M. [F] [M] :
  • Notifié le 13 juin 2022, M. [F] [M] a assigné la SAS Eos France devant le Tribunal Judiciaire de Compiègne pour obtenir la mainlevée de la saisie et se faire indemniser du préjudice subi.

Procédure Antérieure

• Jugement de première instance :
  • Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Compiègne, le 17 février 2023, a partiellement débouté M. [F] [M] (notamment en ne levant pas intégralement la saisie-attribution) et ordonné un cantonnement de la saisie à 14 377,03 €.

Arguments et Motifs de l’Appel

• Irrégularité de la Signification du Jugement de 2005 :
  • M. [F] [M] soutient que le jugement du 17 mars 2005 n’a pas été signifié à la bonne adresse. En effet, le jugement a été signifié à une adresse ancienne, alors que M. [F] [M] avait communiqué une nouvelle adresse dans le cadre de sa procédure de surendettement.
  • En application des articles du code de procédure civile (notamment l’article 478), cette irrégularité prive M. [F] [M] de la possibilité d’interjeter appel dans le délai légal.

Décision de la Cour d’Appel

• La Cour d’appel déclare le jugement de 2005 « non avenu » faute de signification régulière, ce qui annule le titre exécutoire qui fondait la saisie-attribution.
• Annulation de la Saisie-attribution du 3 juin 2022 pour 18 798,62 € est annulée et sa mainlevée est ordonnée.
• Répétition de l’Indu :
  • La Cour reconnaît que seule une somme de 248,26 € a été indûment saisie. La SAS Eos France est ainsi condamnée à restituer ce montant à M. [F] [M].
• Domages et Intérêts :
  • Est jugé abusif le recouvrement, notamment par la reprise du recouvrement d’intérêts prescrits et l’exécution d’un jugement très ancien. La SAS Eos France est condamnée à verser 4 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. [F] [M].
• Autres Demandes :
  • Le surplus des demandes de M. [F] [M] est rejeté.
  • La SAS Eos France est condamnée aux dépens (tant de première instance que d’appel) et à verser une indemnité globale de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles.

Conclusion

La Cour d’appel d’Amiens infirme ainsi le jugement antérieur en déclarant le jugement de 2005 non avenu, annule la saisie-attribution et ordonne sa mainlevée, tout en reconnaissant à M. [F] [M] le droit à la répétition de l’indu (248,26 €) et à une indemnisation de 4 000 € pour les pratiques abusives, assortis des condamnations aux dépens et d’une indemnité complémentaire de 3 000 €.