le fonds commun de titrisation FONCRED déclaré irrecevable car forclos

Dans cette affaire, jugée par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 30 juillet 2021 (n° 11-20-000416), plusieurs décisions importantes ont été rendues concernant un litige entre Mme X Y et la société Eurotitrisation, représentante du fonds commun de titrisation FONCRED II.

Points clés de la décision :

Recevabilité de l’opposition : L'opposition formée par Mme X Y à l’ordonnance d’injonction de payer a été jugée recevable, car elle avait été déposée dans les délais légaux après la première exécution ayant rendu indisponibles ses biens.

Annulation de l’offre de crédit : Le tribunal a annulé l’offre de crédit du 30 novembre 2006 au motif que les fonds avaient été versés avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours, violant ainsi l’article L.311-17 du Code de la consommation. Cette décision invalide le contrat de crédit.

Forclusion de l’action du créancier : Le tribunal a déclaré que l'action en recouvrement intentée par le fonds commun de titrisation FONCRED II était forclose, car le délai biennal de forclusion, prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation, avait expiré depuis le premier incident de paiement non régularisé en décembre 2006. L’action du créancier a donc été jugée irrecevable.

Dommages et intérêts : La demande de Mme X Y pour obtenir des dommages et intérêts n’a pas été acceptée, faute de preuve suffisante d’un préjudice.

Condamnation aux dépens : Le fonds commun de titrisation FONCRED II a été condamné à payer à Mme X Y la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût de l’injonction de payer.

Conclusion :

Annulation du crédit : Le tribunal a annulé le contrat de crédit de 2006.

Irrecevabilité de l’action du créancier : L’action de Eurotitrisation a été jugée forclose.
Montants de condamnation : Le créancier a été condamné à payer 500 euros à Mme X Y au titre de l'article 700 et à supporter les dépens de l’affaire.