La société EOS FRANCE condamnée à des dommages et intérêts

Caducité du titre exécutoire et condamnation de la société EOS FRANCE

Monsieur X Y conteste la validité d’un ancien titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer de 1994), considérant qu’il n’a jamais été régulièrement signifié. Il demande la caducité de ce titre, la mainlevée de la saisie-vente pratiquée par la S.A.S. EOS FRANCE, ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi. À titre subsidiaire, il sollicite le cantonnement de la saisie et, dans tous les cas, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais et démarches occasionnés.

La société EOS FRANCE estime que la dette demeure exigible et que le débiteur avait connaissance de cette créance. Elle justifie la mise en œuvre de la saisie-vente et conteste toute responsabilité. Face à la contestation du débiteur, elle donne cependant mainlevée de la saisie-vente mais s’oppose à l’octroi d’une indemnisation, estimant que Monsieur X Y ne saurait en tirer un avantage indu.

Le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a constaté l’absence de preuve de la signification régulière de l’ordonnance d’injonction de payer de 1994. Conformément à l’article 478 du code de procédure civile, un titre non signifié dans les conditions légales encourt la caducité.

Le tribunal a donc déclaré caduque l’ordonnance et, par voie de conséquence, a privé la S.A.S. EOS FRANCE de tout fondement juridique pour poursuivre l’exécution forcée contre Monsieur X Y.

La société ayant déjà donné mainlevée de la saisie-vente, le juge n’a pas eu à l’annuler, mais a estimé que l’attitude de la créancière justifiait de compenser le débiteur. En reconnaissant les désagréments subis par Monsieur X Y (frais, stress, démarches inutiles), le tribunal a condamné la S.A.S. EOS FRANCE à lui verser une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre l’exigence pour le créancier de respecter scrupuleusement la procédure d’exécution, faute de quoi sa créance, même légitime à l’origine, peut perdre toute force exécutoire.