le tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive

Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023

Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution pratiquée par la société EUROTITRISATION, représentante du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, pour un montant de 21.722,86 €. Cette saisie était fondée sur une ordonnance de référé rendue le 7 avril 2015. Monsieur X Y a contesté la validité de cette saisie et a notamment soulevé l'absence de qualité à agir de la société EUROTITRISATION, qui n'aurait pas prouvé la cession de créance.

 Le tribunal a estimé que la société EUROTITRISATION n'avait pas apporté la preuve suffisante de la cession de créance, notamment en se basant sur un extrait de tableau mentionnant un cocontractant différent de Monsieur X Y.  Le juge de l'exécution en a déduit que la société EUROTITRISATION, représentante du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, ne justifiait pas de sa qualité à agir.

En l'absence de preuve de la qualité de créancier, le tribunal a annulé le procès-verbal de commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le tribunal a condamné la société EUROTITRISATION à payer à Monsieur X Y la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le tribunal a donc annulé la saisie et condamné la société EUROTITRISATION aux frais de justice.