la société INTRUM condamnée pour une saisie attribution abusive

Dans le cadre de cette procédure, les clients de Maître Paul-Emile BOUTMY avaient fait l’objet le 15 mars 2021 d’une condamnation à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 6.620,87 € rendue par le Tribunal d’instance de BOBIGNY le 8 août 2006.

Une saisie attribution avait été pratiquée par la société INTRUM pour un montant de 10.750,29 € sur le fondement de la condamnation obtenue par la société SOGEFINANCEMENT.

Le 26 octobre 2021, le juge de l’exécution de BOBIGNY a fait droit à l’argumentation soulevée par Maître Paul-Emile BOUTMY et annulé la saisie attribution au motif que la dette était prescrite tout en condamnant la société INTRUM à verser aux demandeurs les sommes de 3.068,66 € au titre de la répétition de l’indu, 1.000 € à titre de dommages et intérêts et 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.