La société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED condamnée pour une saisie abusive

Le 14 avril 2022, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED, sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société BNP PARIBAS AG HELLO BANK. (Pièce n°2)

Cette saisie, pratiquée pour un montant de 25.366,59 € a été faite en vertu du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d’instance de MARSEILLE le 26 mars 2012, qui a condamné Monsieur X à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 18.128 € avec intérêts au taux de 5,90 % outre 350 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. (Pièce n°1 à 2)

Le 19 mai 2022, Monsieur X a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE pour contester la saisie attribution.

Afin de contester cette saisie, Monsieur X a soulevé plusieurs arguments :

-        Il n’avait jamais eu connaissance de la procédure engagée à son encontre en 2012 par la société BNP PARIBAS, le jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d’instance de MARSEILLE le 26 mars 2012 étant donc non avenu ;

-        La cession de créance dont se prévalait la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED, n’était pas prouvée ;

-        L’exécution du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d’instance de MARSEILLE le 26 mars 2012 était prescrite ;

-        A titre subsidiaire, si le titre exécutoire n’était ni caduc, ni prescrit et si la cession de créance avait été prouvée, le montant des intérêts réclamés était surévalué, la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED réclamant comme à son habitude des intérêts largement prescrits, habitude également partagée par les sociétés INTRUM et EOS FRANCE ;

-        En tout état de cause, Monsieur X sollicitait des dommages et intérêts afin e voir indemnisé son préjudice.

Selon jugement en date du 30 août 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE a fait droit à l’intégralité des demandes de Monsieur X constatant :

-        L’absence de qualité à agir de la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED ;

-        La signification irrégulière du jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal d’instance de MARSEILLE le 26 mars 2012 et déclaré ce jugement non avenu ;

-        La prescription du titre exécutoire.

Outre l’annulation de la saisie, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE a condamné la société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED à verser Monsieur X la somme de 1.000 € titre de dommages et intérêts et 1.500 € au titre des frais de procédure.