la société 1640 INVESTMENT condamnée à verser 10.000 € de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 Investment 5 contre Mme B X (née A). Le litige portait sur une ordonnance d'injonction de payer datant de 1994, concernant une somme de 36 935,35 euros plus intérêts au taux de 16,80 %. Mme B X avait formé opposition à cette injonction, et la Cour d'appel devait notamment examiner la recevabilité de cette opposition et la validité des réclamations de la créancière.

Points clés de la décision :
Recevabilité de l'opposition :

La Cour a infirmé la décision initiale du tribunal d'instance, qui avait jugé l'opposition de Mme B X irrecevable. La Cour a estimé que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir car il n'était pas prouvé que Mme B X avait été informée de la mesure d'exécution.
Rejet des demandes de Mme B X pour forclusion et défaut de qualité :

La Cour a condamné Mme B X à payer à la société 1640 Investment 5 la somme de 12 424,04 euros avec intérêts contractuels, au taux de 16,80 % sur la somme de 5 630,76 euros.
Dommages-intérêts pour pratiques déloyales :

En revanche, la société 1640 Investment 5 a été reconnue coupable de pratiques commerciales déloyales, notamment en réclamant des intérêts sur une durée de 26 ans, alors que certains étaient prescrits. La Cour a accordé à Mme B X 10 000 euros de dommages et intérêts pour cette raison.
Compensation des créances :

La Cour a ordonné une compensation entre les créances respectives des deux parties, de sorte que les montants dus de part et d'autre seraient neutralisés.
Résumé des montants :
Somme réclamée initialement : 36 935,35 euros + intérêts à 16,80 %.
Montant payé par Mme B X : 12 424,04 euros avec intérêts sur 5 630,76 euros.
Dommages-intérêts : 10 000 euros pour pratiques commerciales déloyales.
Cela démontre une réduction significative de la somme initialement réclamée et une compensation pour les pratiques abusives du créancier.
 
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