La société 1640 INVESTMENT 3 condamnée pour une saisie abusive

Dans le cadre de cette procédure, le client de Maître Paul-Emile BOUTMY avait fait l’objet le d’une condamnation à payer à la société CARREFOUR BANK la somme de 1.756,29 € rendue par le Tribunal d’instance de MEAUX le 17 novembre 2004.

Une saisie attribution avait été pratiquée le 12 mai 2021 par la société 1640 INVESTMENT 3 pour un montant de 3.871,20 €

Le 11 mai 2022, le juge de l’exécution de BOBIGNY a fait droit à l’argumentation soulevée par Maître Paul-Emile BOUTMY et annulé la saisie attribution au motif que la cession de créances n’était pas prouvée et condamné la société 1640 INVESTMENT 3 à verser au demandeur les sommes de  1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.