EOS FRANCE condamnée le 2 août 2024 à verser 2500 euros après une saisie abusive

 
Dans cette affaire devant le Tribunal judiciaire de Lille (N° RG 23/00414), un client de Maître Paul-Emile BOUTMY a contesté les mesures d’exécution initiées par la société EOS FRANCE, qui affirmait être créancière après avoir acquis une créance de la société SYGMA BANQUE. La créance, issue d’un jugement de 2000, était de 137 922,28 francs, convertis en euros avec intérêts à 10,5 % par an.

EOS FRANCE a entrepris une saisie-vente en 2021 et l’immobilisation d’un véhicule en 2023, actions contestées par Monsieur [C], qui soutenait que la société n’avait pas prouvé la cession de créance.

Le tribunal a jugé que la société EOS FRANCE n’avait pas apporté la preuve suffisante de sa qualité de créancière, annulant ainsi la saisie-vente de 2021 et l’immobilisation du véhicule de 2023. L'ordonnance d'appréhension de 2023 a également été rétractée.

La société EOS FRANCE a été condamnée à verser 2 500 euros à Monsieur [C] pour ses frais de procédure (article 700), ainsi qu'aux dépens.

En conséquence, Monsieur [C] n'a pas à rembourser les montants réclamés par EOS FRANCE, soit environ 19 000 euros prétendument dus