Le Tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière d’exécution, a annulé un commandement de payer valant saisie-vente délivré le 21 février 2022 par la société MCS & Associés à l’encontre de Madame [W] [S], au motif que cette dernière n’établissait pas sa qualité de créancier.
La créance trouvait son origine dans un jugement du 24 janvier 2002 du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, ayant condamné la débitrice à payer à BNP Paribas :
320,23 € au titre d’un solde débiteur de compte à vue,
9.219,81 € au titre d’un crédit, avec intérêts au taux contractuel de 7,54 % à compter du 27/09/2001.
Ce jugement avait été signifié en mairie et était passé en force de chose jugée.
La société MCS & Associés invoquait sa qualité de créancier en tant que cessionnaire de la société DSO Capital, elle-même cessionnaire de BNP Paribas, sur la base d’une cession de créance du 19 janvier 2018. Cependant, le juge a relevé que l’annexe de cession produite n’était ni datée ni signée, et ne contenait aucun élément permettant de relier les références qu’elle comportait au jugement de 2002. Le seul point commun était le nom de la débitrice, insuffisant pour établir un lien juridique certain.
En conséquence, MCS & Associés ne disposait pas d’un titre exécutoire valable, ce qui a conduit à l’annulation du commandement de payer du 21 février 2022.
Par ailleurs, le tribunal a condamné MCS & Associés à 1.000 € de dommages et intérêts pour pratique commerciale déloyale. En effet, le créancier avait mentionné dans l’acte des intérêts échus sur une période de 5 ans, alors que la prescription biennale des intérêts prévue pour les crédits à la consommation aurait dû s’appliquer. Ce comportement a été jugé trompeur et contraire à la diligence professionnelle exigée d’un professionnel du recouvrement.
Enfin, la société MCS a été condamnée à verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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